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 POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire

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Dascha65
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MessageSujet: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Jeu 24 Avr - 8:11

Kikou les z'amis et non z'amis

Comme promis, cette rubrique est ouverte.
Posez toutes les questions concernant les permis de construire, je tacherai d'y répondre le plus rapidement possible.

Par contre, indiquez-moi le département et la commune de votre futur projet de construction. Vous pouvez me communiquer ces renseignements en MP, par discrétion, en aucun cas je ne dévoilerai quoique ce soit vous concernant.
Par contre, les réponses seront données ici, pour que les autres puissent profiter des conseils.

Chaque région a ses propres contraintes.

Bizzz

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CommeUnChardon
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Ven 25 Avr - 6:55

Merci Dascha, j'inaugure avec plaisir !

Voila les grandes lignes pour tous et je te mets un peu plus de détail en MP !

Voila le contexte :
département : Vaucluse
Commune :  c'est un peu perdu
Pas de document d'urbanisme, c”est le RNU qui s'applique

Projet :
un ensemble, adossé à une habitation existante, constitué d”une partie garage et une partie habitation adaptée au PMR .
Bâtiment à énergie positive, structure bois et murs en chanvre enduis selon les pratiques locales.
 
Lieu de construction : éloigné du village, dans un ancien hameau (abandonné au début du siècle dernier), raccordé réseau électrique, adduction d'eau et téléphone.
Il existe à ce jour encore 2 habitations séparées construites vers 1770 et habitées
Surface totale du terrain largement suffisante.

Contraintes supplémentaires (pas drôle sinon Smile) : dans un site classé, en zone montagne, à proximité immédiate d”un GR.

Dossier présenté avec :
- avis favorable de la mairie
- justification du besoin agricole (exploitant agricole, MAIS à titre secondaire),
- besoin d'espaces pour les adaptations liés au handicap.

Avis défavorable de l”ABF et DDT : Sad
- projet trop grand
- zone déjà urbanisé non reconnue (ne reconnaît pas la nature de hameau)
- trop proche du GR
- besoin agri : bof
- adaptation PMR : RAF

Sont prêt à accepter :
- 20m2 seulement sur une maison existante (impossible car maisons de pierres trop anciennes et insuffisant) (Ils ne savent pas la place que je prends avec mes différentes roulettes Smile).
- Un hangar à vocation agricole.

Voila, voila... Pas simple....
On va retirer ce projet pour le présenter différemment.

Bien sur, tu ne vas pas reprendre l'instruction du dossier, mais as tu une idée sur comment le présenter à nouveau ?
Et bien entendu, tu n'as aucune obligation !

Biz et encore merci !
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Ven 25 Avr - 10:06

Kikou CommeUnChardon

Je t'ai répondu en MP.
Je vais étudier cela et te tiens au courant le plus rapidement possible.

Bisous

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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Ven 25 Avr - 22:24

Kikou CommeUnChardon

J'ai répondu sur ta boîte mail perso.
Je suis désolée, pour les autres blogueurs et blogueuses, mais je ne peux poster mes réponses faites à CommeUnChardon, car son ou ses problèmes sont complexes et dépassent le cadre de renseignements concernant les permis de construire.

Merci CommeUnChardon, tu m'as fait effectuer des recherches assez complexes entrant dans un des cas particuliers dont je n'ai jamais eus à traiter.

Bisousss





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CommeUnChardon
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 26 Avr - 8:28

Un grand merci, Dascha, t'es formidable !
Oui, le cas est compliqué car trop de services qui donnent leurs avis Smile !
et nous.. on est un peu casse-cou administratif !
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 26 Avr - 10:16

De rien, c'est avec un grand plaisir.

Casse-cou administratif ! il ne faut pas, dans ce domaine il faut être " casse-c******s administratif " !
Et surtout ne pas hésiter à frapper à toutes les portes. Lis la plaquette que je t'ai fait parvenir en privé, il y a pleins d'adresses.

J'oubliais, pour ton projet, outre le CAUE ou les ABF tu peux prendre contact directement avec le service instructeur de la DDT.

Bon week end
Bizzz
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Putti
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 26 Avr - 10:58

Belle initiative Dasha, je te contacterai en MP si besoin.
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 26 Avr - 11:35

Kikou Ange z'Adorée

Cà sera avec un très grand plaisir.
Bisoussss
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Putti
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 26 Avr - 12:37

ce sera plus en rapport avec un investissement, je t'en reparlerai.Prends soin de toi.Bises.
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Dim 27 Avr - 18:58

Kikou les z'amis et non z'amis

Mon Ange z'Adorée, en matière d'investissement je suis nulle.
Tu peux toujours m'en parler. Peut-être je pourrais répondre !

Bisousss
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Putti
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Dim 27 Avr - 20:44

Merci, très bientôt. Je sais où je vais mais les conseils sont toujours bons à prendre.
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Lun 28 Avr - 11:22

très volontier
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Pavane
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Mar 6 Mai - 9:56

Bonjour Dascha,

j'ai un projet qui me trotte dans la tête, c'est de faire de mon atelier un gite rural.
Pour l'instant, j'ai pas les sous pour financer les travaux, mais bon, tu peux me dire comment procéder pour les déclarations des travaux et tuti....

Alors, je suis en Touraine
c'est un bâtiment fait de pierres et de terre, à l'ancienne
je suis en pleine campagne, dans un hameau

le projet se porte sur le rdc et l'étage, je voudrais faire une chambre et sdb à l'étage et cuisine, salon en bas, ce n'est pas très grand.

Voilà, si tu as besoin d'autres infos, dis le moi.

Bisous et merci pour aide
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 10 Mai - 16:21

Kikou Pavane

Je te donnerais plus de précision quand j'aurais terminé ma ... (tu sais quoi).
Bisous
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Pavane
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Mar 13 Mai - 14:45

hello Dascha,

ok, no problem.... prends soin de toi, mon projet n'est pas urgent du tout ...

Bisous

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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Jeu 29 Mai - 13:07

Kikou les z'amis et non z'amis

Me revoilà parmi vous, pas longtemps mais juste le temps d'écrire quelques mots.

Pavane, sur ta boîte mails privé je t'enverrai des documents concernant tes questions.
J'aurais voulu les mettre ici, mais je ne peux pas car ils sont au format PDF avec des liens.

Je regrette que l'on ne puisse insérer des fichiers ou dossiers au format PDF.

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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 31 Mai - 14:47

Bonjour les z'amis et non z'amis

J'ai converti les documents PDF afin de pouvoir les insérer ici, par contre certains liens ne fonctionneront pas.

Gîtes - Meublés
Réglementation

Date de mise à jour 21 aoÛt 2013
Nature de l'activité :
Agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole lui-
même (existence d'un lien économique entre les activités agricoles de productions animales et végétales et les
locations)
Commerciale si la location est accompagnée de prestations complémentaires
Civile
CFE Compétent :
Chambre d'agriculture
. Si l'activité est agricole
Chambre de commerce et d'industrie
. Si l'activité est commerciale
. SI l'activité est exercée dans le cadre fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Pour plus d'information sur le LMP, voir l'instruction fiscale n °4 F-3-09 du 28 juillet 2009
Greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
. Si la location de gîte est sur le prolongement d'une exploitation agricole mais n'est pas gérée par l'exploitant agricole . Si le propriétaire du gîte est une SCI et n'offre pas de prestations de services.
Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http:// www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Article D324-1 du code du tourisme
A noter : le "gîte rural" n'est pas défini par le code du tourisme. Il s'agit d'une appellation d'usage généralement utilisée pour les meublés de tourisme situés en zone rurale.
Cette activité, lorsqu'elle est exercée de manière habituelle, constitue une activité économique qui donne lieu à
déclaration auprès d'un CFE.
Code(s) APE
55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Démarches et formalités d'installation

Enregistrer les statuts de la société
Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du
service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au
CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles635 et862 du CGI
Autorité compétente :
Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôle enregistrement du lieu du siège social
Pièces justificatives :
4 exemplaires des statuts
Coût :
Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société). Autorité compétente :
Centre de formalités des entreprises (CFE)  

Délai de réponse :
Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé
indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la
réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délais et voie de recours :
- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le
déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires
(Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives :
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole  

Coût :
Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour connaître le tarif applicable à votre situation  .
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http:!! www.guichet- entreprises.fr

Autres démarches (post- création)
Effectuer une déclaration préalable de location
Toute personne, qui offre à la location un gîte, classé en meublé de tourisme ou non, doit, préalablement, à l'exercice de
son activité, en avoir fait la déclaration.
Cette déclaration est adressée au maire par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
ArticlesL324-1-1  et D324-1-1 du code du tourisme

Autorité compétente :
Mairie de la commune du lieu de situation du gîte

Délai de réponse :
sans objet

Délais et voie de recours :
sans objet

Pièces justificatives :
FormulaireCerfa n °14004*02  

Coût :
Gratuit.

Le cas échéant, demander le classement en meublé de tourisme
Un gîte peut demander son classement dans la catégorie des meublés de tourisme.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en
location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au
mois, et qui n'y élit pas domicile.
Ils peuvent être classés dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères
fixés par Atout France et homologués par l'arrêté du 2 août 2010.
Articles D324-1 et D324-2du code du tourisme
Le loueur du meublé qui souhaite obtenir son classement transmet une demande à un organisme professionnel agréé ou à un organisme accrédité par le COFRAC.
Après avoir effectué une visite de contrôle, cet organisme établit un certificat de visite et propose une décision de
classement.
Il informe le comité départemental du tourisme de ses décisions de classement.
Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.

Autorité compétente :
Organisme professionnel agréé ou organisme accrédité par le COFRAC.
Il est possible d'accéder aux listes de ces organismes à partir du site d' Atout France

Délai de réponse :
L'organisme qui a fait la visite de classement doit remettre au loueur du meublé, dans un délai d'un mois à compter de la
date de la visite du meublé, un certificat de visite qui comporte une proposition de classement.
Le loueur du meublé dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce certificat pour refuser, le cas échéant,
cette proposition.
A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
Article D324-4 du code du tourisme

Pièces justificatives :
La demande de classement est à formuler au moyen du formulaire Cerfa n °11819*03  

Coût :
Gratuit
A noter : la visite de contrôle est à la charge de l'exploitant.

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location :
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état
descriptif des lieux.
Article L324-2 du code du tourisme
Communiquer sur demande un état descriptif des lieux loués
L'exploitant d'un meublé de tourisme doit communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif des lieux
comportant toutes les informations listées à l'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010.
Article 8 de l'arrêté du 2 août 2010
Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Dès lors que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes, les gîtes et meublés de tourisme relèvent des règles
générales de construction des bâtiments d'habitation.
Au- delà, ils sont soumis à la réglementation applicables aux établissements recevant du public ( ERP), et le local doit
respecter un certain nombre de normes de sécurité  .
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité  , il est par ailleurs nécessaire d'assurer l'accès aux locaux
pour les personnes handicapées.
Pour plus d'informations, consulter la rubrique " ERP" et prendre contact avec la mairie d'implantation.
Le cas échéant, respecter les règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines
Pour plus de détails, consulter la fiche sur les exploitants de piscine, lieu de baignade .
Affichage
Si le classement en meublé de tourisme a été obtenu, l'exploitant doit afficher, de manière visible à l'intérieur du gîte,
l'arrêté de classement.
Article D324-6 du code du tourisme
Il peut également signaler le classement par l'apposition d'un panonceau conforme au modèle fixé par l'annexe 3  de
l'arrêté  du  22  décembre  2010  . Le nombre d'étoiles y figurant doit correspondre au nombre d'étoiles attribué par la
décision de classement.
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010

Facturation
Une note doit être remise au client pour toute prestation égale ou supérieure à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original étant remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui- ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Pour plus d'informations, voir le site de la DGCCRF
Obligations relatives à la taxe de séjour
Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour, les établissements doivent verser le montant de cette taxe au receveur municipal à une date fixée par délibération du conseil municipal. A cette occasion, ils doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et un état précisant notamment la date et l'ordre des perceptions effectuées.
Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour forfaitaire, les établissements sont tenus de faire une déclaration
à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Le montant de cette taxe doit être versé au receveur
municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
Les établissements exploités depuis moins 2 ans sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire.
Articles L2333-26 et suivants  etR2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales

Registre de police
En cas d'accueil d'un client étranger, l'exploitant doit lui faire remplir et signer une fiche individuelle de police
mentionnant notamment son identité, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son domicile habituel à l'étranger.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Publicité
Pour assurer la publicité de son gîte ou indiquer le chemin à suivre pour y accéder, des pancartes et des pré- enseignes indiquant la proximité du gîte peuvent être apposées au bord des routes dans le respect des règles relatives à la protection du cadre de vie.
Articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants du code de l'environnement
L'exploitant doit utiliser une signalisation à l'aide de panneaux commercialisés par la direction  départementale  des territoires (DDT) ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement  (DRIEA) en Ile-de- France ou la direction  départementale  de l'équipement (DDE) en outre- mer. Pour plus de renseignements, contacter la mairie d'implantation.

Convention collective
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 disponible au Journal officiel  et consultable sur Legifrance
Textes de référence
Meublés de tourisme non classés :
- Articles L324-1-1  et L324-2du code du tourisme
- Articles D324-1, D324-1-1 et R324-1-2  du code du tourisme
Meublés de tourisme classés :
-Articles L324-1 et suivants du code du tourisme
-Articles D324-1 et suivants du code du tourisme
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CommeUnChardon
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 31 Mai - 15:01

Très belle contribution Dascha.
Merci !
Smile
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 31 Mai - 15:08

Merci CommeUnChardon...

Je n'avais pas fini, il y a une suite concernant les chambres d'hôtes...
qui n'a pas été prise en compte, alors obligée de recommencer  :x 
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 31 Mai - 15:23

...suite

Chambres d'hôtes

Activité réglementée Fiche créée le 29/05/2014
1 / 4

Date de mise à jour 09 janvier 2014
Nature de l'activité :
Commerciale
Agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole lui-même (existence d'un lien économique entre les activités agricoles de productions animales et végétales et les locations)

CFE Compétent :
Activité commerciale : chambre de commerce et d'industrie
Activité agricole : chambre d'agriculture
Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http:// www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité :
Activité consistant pour un habitant à louer des chambres meublées situées à son domicile en vue d'accueillir des
touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum fourniture du petit déjeuner
et du linge de maison).
Article L324-3 du code du tourisme
La capacité d'accueil des chambres d'hôtes ne doit pas dépasser 5 chambres et 15 personnes.
Article D324-13 du code du tourisme

A noter :
- L'appellation "chambres d'hôtes" est réservée à l'activité de location chez l'habitant dans la limite de 5 chambres et d'une capacité d'accueil de 15 personnes.
La location de chambres chez l'habitant au- delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de cette appellation. Toutefois, l'exercice de cette activité n'est pas interdit sous réserve du respect des obligations en matière fiscale et sociale et des règles relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public qui leur sont applicables.
- Seul l'exercice à titre professionnel de cette activité est traité dans cette fiche.
Pour mémoire, l'exploitant d'une chambre d'hôtes exerce son activité à titre professionnel s'il l'exerce de façon habituelle dans l'intention de réaliser des profits.
Code(s) APE 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Conditions d'installation
Equipements
Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC.
Article D324-14 du code du tourisme

Démarches et formalités d'installation
Enregistrer les statuts de la société
Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles635 et862 du CGI

Autorité compétente :
Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives :
4 exemplaires des statuts

Coût :
Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente :
Centre de formalités des entreprises (CFE)  

Délai de réponse :
Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé
indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délais et voie de recours :
- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives :
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole  

Coût :
Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour connaître le tarif applicable à votre situation  .
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http:// www.guichet- entreprises.fr

Autres démarches (post- création)
Effectuer une déclaration préalable de location
La location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie de la commune du
lieu de l'habitation concernée.
Cette déclaration doit être adressée au maire soit par voie électronique, soit par lettre recommandée ou dépôt en mairie.
Une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification de l'un des éléments de la déclaration initiale.

La liste des chambres d'hôtes déclarées dans la commune concernée est consultable en mairie.
Articles L324-4 et D324-15 du code du tourisme

Autorité compétente :
Mairie de la commune du lieu de l'habitation concernée

Délai de réponse
:
La déclaration doit faire l'objet d'un accusé de réception par la mairie.
Article D324-15 alinéa 1 er du code du tourisme

Délais et voie de recours :
Sans objet

Pièces justificatives :
Formulaire Cerfa n °13566*02

Coût :
Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Affichage
L'ensemble des prix de location des chambres et du petit déjeuner doivent être affichés :
- à l'extérieur du bâtiment,
- à l'intérieur du bâtiment : à la réception et derrière la porte d'entrée de chaque chambre.
Les prix des prestations complémentaires doivent être affichés à la réception.
Arrêté du 18 octobre 1988
Facturation
Une note doit être remise au client pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au consommateur), doit comprendre les mentions
suivantes :
- date de rédaction,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui- ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Pour plus d'informations, voir le site de la DGCCRF

Registre de police
En cas d'accueil d'une clientèle étrangère, l'exploitant doit remplir une fiche individuelle de police mentionnant des
informations obligatoires : identité, date et lieu de naissance, nationalité et domicile habituel à l'étranger.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Article R611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En cas d'exploitation supplémentaire d'une table d'hôtes
- Distinction table d'hôtes / restauration

La table d'hôte doit :
- constituer un complément de l'activité d'hébergement,
- proposer un seul menu, avec des ingrédients de préférence du terroir,
- être réservée aux seules personnes hébergées en chambres d'hôtes, soit avoir une capacité limitée à celle de l'hébergement.
- et le repas servi doit l'être à la table familiale.
Si l'un de ces critères n'est pas respecté, il s'agit alors d'un restaurant, soumis à une réglementation spécifique et notamment à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche " restaurant traditionnel ".
- En cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d'origine animale, effectuer une déclaration Avant l'ouverture, et s'il sera notamment préparé ou vendu dans l'établissement des denrées animales ou d'origine animale, l'exploitant d'une table d'hôtes doit procéder à une déclaration ( formulaire  cerfa n °13984*02  ) auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)  ,
- Obtenir, le cas échéant, une licence de débit de boissons ou de restaurant
- En cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place

Il existe 3 catégories de licences de débit de boissons à consommer sur place. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Les conditions d'installation et la réglementation à respecter varient selon la catégorie de la licence de débit de boissons à consommer sur place.

Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons ".
-En cas de vente de boissons alcooliques uniquement à l'occasion des principaux repas
Il existe 2 catégories de licences. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
- la " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins
doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool), pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
- La " licence restaurant " qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel "

A noter :
depuis le 1er juin 2013, la formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant qui doit être suivie par les personnes qui souhaitent exploiter une chambre d'hôtes et y proposer des boissons alcooliques sera adaptée aux conditions spécifiques de cette activité. Elle se déroulera sur une durée de 7 heures effectuée en une journée.
ArticlesL3332-1-1 alinéa 4 et R3332-4 à R3332-9 du code de la santé publique
Respecter les normes d'hygiène et de salubrité
Article D324-14 du code du tourisme
Contacter :
- la direction départementale en charge de la protection des populations  (DDPP), ou
- la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations  (DDCSPP), ou
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF)  et la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)  en Outre- mer,
- la direction  des  territoires,  de  l'alimentation et  de  la mer  (DTAM)  et la direction de  la cohésion  sociale,  du  travail,  de  l'emploi et de la formation (DCSTEP)  à Saint- Pierre- et- Miquelon.

Le cas échéant, respecter les règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines
Pour plus de détails, consulter la fiche sur les exploitants de piscine, lieu de baignade .

Diffusion de musique

Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire, avant l'ouverture de l'établissement, de demander le droit d'utiliser le répertoire de la société des auteurs, compositeurs et diffuseurs de musique (Sacem)
Un contrat est alors envoyé par la Sacem. S'il est retourné signé, l'établissement a l'autorisation d'utiliser toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la Sacem, sous réserve du paiement d'une redevance forfaitaire annuelle.

A noter :
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée.
2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

Obligations relatives à la taxe de séjour
Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour, les établissements doivent verser le montant de cette taxe au receveur municipal à une date fixée par délibération du conseil municipal. A cette occasion, ils doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et un état précisant notamment la date et l'ordre des perceptions effectuées.
Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour forfaitaire, les établissements sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Le montant de cette taxe doit être versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
Les établissements exploités depuis moins 2 ans sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire.
Articles L2333-26 et suivants  etR2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales

Convention collective
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 disponible au Journal officiel  et consultable sur Legifrance
Textes de référence
-Articles L324-3 et suivants du code du tourisme  -Articles D324-13 et suivants du code de tourisme  - Instruction ministérielle du 23 décembre 2013

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CommeUnChardon
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Mer 1 Oct - 9:04

Coucou Dasha,

Bon et ben tu avais subodoré la difficulté pour notre projet ! le permis est refusé et ils ont mit le gros paquet dans les motifs Smile !
Tout est attaquable mais on change de projet sur le même site. Je t'en dirai plus en direct.

Bises
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Sam 4 Oct - 12:58

Kikou CommeUnChardon

Vu toutes les explications que tu m'avais donné et les documentions que je m'étais fournies sur ta très belle région, je me doutais qu'il y aurait de grosses complications.

Avec ta moitié, prenez votre courage à deux mains et surtout ne baissez pas les bras.
Prenez contact avec le CAUE, les services de l'urbanisme de la DDT (service instructeur de votre région) et surtout avec les ABF pour leur présenter votre projet avant toute démarche administrative et avant le dépôt d'une demande de permis de construire.
Et contactez tous les services ou associations (principalement APAJH - ADHF, à cause de ta situation).

A bientôt
Bizzz
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Dascha65
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Dim 26 Oct - 14:30

Bizousss les z'amis et les non z'amis

J'ai retrouvé des plans, sur planche au " Rotringt (stylo encre de chine) ", compas, règles et équerres, que j'avais fait à l'époque (1996/2000) pour un ami de La Rochelle ; outre mes connaissances dans l'architecture en bâtiments urbains ;

un peu de vantardise ne fait pas de mal MDR ;

...Bref ! le plus simple c'est de visionner une 'partie minime des plans', pas tous, car ce projet a été déposé en mon nom et qu'il est toujours en cours d'actualité (en outre je ne pourrais pas, car il y plus de 100 planches de dessins et + 300 pages administratives) ; les personnes siégeant près de La Rochelle ont pu et peuvent encore le voir voguer après avoir quitté le port :





et oui, c'est aussi de l'architecture que j'adooore Very Happy

Mais ma passion primaire autre que ma profession, et oui je suis carriériste, c'est l'urbanisme..., j'oubliais la cuisine.

De ce fait, j'attends toujours des demandes de renseignements de votre part, et ce sans aucun intérêt, ... pourquoi ? ... des forumeurs ou visiteurs m'ont vraiment vexée en me demandant " combien je prenais ? ou est-ce que tu te fais de la pub ? " [çà reste entre nous]...

Si j'ai créé cette rubrique c'est pour vous aider ou tout au moins essayer d'apporter des solutions à vos problèmes ou méconnaissance surtout en matière administrative, et certainement autres...

Pour les visiteurs ou forumeurs visés qui m'ont contactée directement via mon E-mail, la prochaine fois ayez la délicatesse de déposer un petit mot ici, comme d'autres personnes l'ont fait.

Ceci étant régler, n'en parlons plus.

Bisous à tous



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Putti
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Dim 26 Oct - 18:02

Il est bien évident que Agora est un Forum de convivialité, d'entraide et d'échange; à but non lucratif. Dasha tu sais combien j'apprécie ta spontanéité et ta générosité.Ce Forum existe en grande partie grâce à toi et je t'en suis reconnaissante.Cette rubrique a son intérêt car beaucoup d'entre nous ont des projets et souvent peinent à les réaliser faute de moyens.Merci de l'avoir crée.
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CommeUnChardon
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   Dim 26 Oct - 20:23

Que veux tu Dasha, c'est la rançon du professionnalisme de tes conseils !! Laughing
Gros bisous !
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MessageSujet: Re: POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire   

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POSEZ VOS QUESTIONS ? Permis de construire
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